Arbitrage
L'Agence Nationale de l'Assurance Maladie
L’ANAM est l’une des réalisations des grandes réformes structurantes qu’a connu notre pays durant cette dernière décennie. Tel que prévu par la législation en vigueur, l’ANAM a pour missions principales l’encadrement et la régulation du système de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO).
La loi n°65-00 portant code de la couverture médicale de base constitue le parachèvement de l’expérience du Maroc en matière de couverture médicale et consolide les droits acquis par les citoyens marocains bénéficiant d’une assurance maladie. Elle constitue le dispositif juridique fondateur de la progressivité de l’universalisation de la couverture maladie au Maroc.
En vertu de l’article 57 de la loi n°65-00 suscitée, le législateur a crée un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière appelé l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie, qui a pour mission entre autres, d’assurer l’arbitrage en cas de litiges entre les différents intervenants dans l’assurance maladie, conformément à l’article 59 de la loi 65-00.
Dans ce cadre, elle reçoit continuellement des réclamations des différentes parties qui interviennent directement ou indirectement dans le système de l’AMO de base, le traitement des dossiers de réclamation se fait sur le plan médico-administratif conformément aux dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.
Le traitement des dossiers de réclamation se fait dans la dynamique de mise à jour des outils de régulation et de l’amélioration du cadre opérationnel du régime de l’assurance maladie obligatoire de base.
